Justice

 

Le système juridique québécois se caractérise par la cohabitation du droit privé et du droit public, alors que les autres provinces canadiennes ont un régime de common law.

Le droit privé est codifié sous la forme du Code civil du Québec. Il régit les relations entre les citoyens.

Le droit public intègre des principes de common law. Il règle les litiges qui opposent les citoyens et l’État.

Ministère de la Justice

La mission du ministère de la Justice est :

  • d’assurer la primauté du droit au sein de la société québécoise; et
  • de maintenir un système de justice qui soit à la fois digne de confiance et intègre, afin de favoriser le respect des droits individuels et collectifs.

Le ministère de la Justice doit fournir aux tribunaux le soutien matériel, financier et professionnel nécessaire pour qu’ils puissent s’acquitter de leur tâche.

Cependant, le Ministère :

  • n’a pas autorité pour « rendre justice »;
  • n’a pas le droit de statuer sur un litige comme peut le faire un tribunal;
  • ne dispose d’aucun pouvoir d’intervention concernant les décisions rendues par les tribunaux.

Tribunaux judiciaires

Le système judiciaire du Québec comporte plusieurs paliers hiérarchiques permettant dans plusieurs cas la révision par un tribunal supérieur des décisions rendues en première instance.

Les tribunaux civils de première instance comprennent :

  • les cours municipales;
  • la Cour du Québec;
  • la Cour supérieure.

Ces cours sont notamment soumises aux règles du Code civil du Québec et à celles du Code de procédure civile. Le système judiciaire comprend également un tribunal d’appel, appelé Cour d’appel du Québec.

Tribunaux administratifs

Bien qu’ils ressemblent à des cours, les tribunaux administratifs ne font pas partie du système judiciaire. Toutefois, ils jouent un rôle important dans le règlement des conflits. Ce sont des organismes spécialisés qui s’occupent de traiter les conflits ayant trait aux règles et aux règlements des gouvernements. Ces tribunaux spécialisés ou administratifs sont chargés de l’application de certaines lois particulières :

  • le Tribunal administratif du travail;
  • le Tribunal des droits de la personne;
  • le Tribunal des professions;
  • le Conseil de la magistrature;
  • etc.

Le Tribunal administratif du Québec a été institué par la Loi sur la justice administrative. Il a compétence pour juger des recours exercés à l’encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l’administration publique, telles que des ministères, des régies, des commissions, des municipalités, des établissements de santé, etc. Il comporte quatre sections :

  • la section des affaires sociales;
  • la section des affaires immobilières;
  • la section du territoire et de l’environnement;
  • la section des affaires économiques.
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Aide financière

Aide juridique

La Commission des services juridiques est chargée d’appliquer la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Cet organisme veille à ce qu’une aide juridique soit fournie aux personnes à faible revenu. Ce service gouvernemental procure à ces personnes l’assistance d’un avocat ou d’un notaire, gratuitement ou moyennant une contribution modeste.

Fonds d’aide aux recours collectifs

Cet organisme, créé par la Loi sur le recours collectif, a pour mandat de contribuer au financement des recours collectifs en première instance et en appel ainsi que de diffuser de l’information relative à l’exercice de ces recours. Rappelons que le recours collectif est une action qui permet à une personne de porter une cause en justice au nom de toutes les personnes qui ont le même problème.

Les différents tribunaux du système judiciaire québécois

Cour municipale

Instituées par la Loi sur les cours municipales, les cours municipales sont réparties sur tout le territoire de la province. Elles sont présidées par des juges municipaux.

Les cours municipales sont saisies de deux types d’affaires :

  • les causes pénales, qui concernent les citoyens coupables d’infractions aux règlements municipaux ou au Code de la sécurité routière;
  • les causes civiles, dans lesquelles les municipalités tentent de récupérer auprès de leurs citoyens des sommes dues pour des permis et des taxes.

Dans certaines villes comme Québec et Montréal, les juges municipaux peuvent aussi entendre des affaires criminelles portant sur des infractions sommaires, par exemple les voies de fait et la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool.

Cour du Québec

La Cour du Québec est composée de trois chambres :

  • la Chambre civile, qui comprend la Division des petites créances (communément appelée « Cour des petites créances »);
  • la Chambre criminelle et pénale;
  • la Chambre de la jeunesse.

Elle siège également en matière administrative ou en appel, dans les cas prévus par la loi.

Chambre civile

La chambre civile entend :

  • les causes pour lesquelles la somme du litige est inférieure à 70 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire;
  • les affaires qualifiées « de petites créances », soit celles qui n’excèdent pas 15 000 $. La particularité de cette cour est que les parties ne peuvent y être représentées par un avocat;
  • les appels des décisions de certains organismes, tels la Commission d’accès à l’information, la Régie du logement, le Tribunal administratif du Québec et le Comité de déontologie policière.

Chambre criminelle et pénale

La Chambre criminelle et pénale entend :

  • des affaires criminelles portant sur des infractions sommaires;
  • des causes où l’accusé choisit d’être jugé devant un juge seul plutôt que devant un juge et un jury;
  • des poursuites entreprises en vertu de dispositions pénales autres que celles du Code criminel.

Chambre de la jeunesse

La Chambre de la jeunesse entend :

  • les causes criminelles impliquant un accusé qui était mineur quand l’infraction qu’on lui reproche a été commise;
  • les causes d’adoption et de protection de la jeunesse, c’est-à-dire celles portées devant elle quand la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis.
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Cour supérieure

La Cour supérieure, à titre de tribunal de droit commun au Québec, est saisie en première instance, et parfois en appel, de tous les litiges ne relevant pas expressément d’un autre tribunal ou organisme.

Elle est donc saisie :

  • des affaires civiles et commerciales dont l’enjeu est de 70 000 $ ou plus;
  • des litiges en matières administrative et familiale et de faillite;
  • des procès devant jury en matière pénale;
  • des appels en matière de poursuites sommaires.

De plus, sauf dans les cas prévus par la loi, la Cour exerce également un pouvoir de surveillance et de réforme de tous les tribunaux ou organismes du Québec, à l’exception de la Cour d’appel.

Cour d’appel du Québec

La Cour d’appel est la plus haute juridiction au Québec. Composée de juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège à Québec et à Montréal.

Elle entend les appels des jugements des cours de première instance autant civils que criminels et elle agit habituellement en dernier ressort dans une affaire. La cour d’appel ne refait pas le procès, mais elle analyse le jugement rendu et le dossier tel que constitué en première instance.

Elle a le pouvoir de confirmer ou d’annuler le jugement de première instance selon la preuve recueillie et le droit applicable au Québec.

Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays et siège à Ottawa. Elle se compose de neuf juges nommés par le gouvernement canadien. Au moins trois de ces juges doivent être choisis parmi les juges de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour supérieure du Québec, ou doivent être membres du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans au moment de leur nomination.

La Cour suprême est la juridiction d’appel finale en matière criminelle, civile ou constitutionnelle.

Elle peut :

  • interpréter la Constitution canadienne;
  • déterminer la constitutionnalité d’une loi et interpréter une loi fédérale ou provinciale;
  • étudier certaines questions touchant les pouvoirs du Parlement canadien et des gouvernements provinciaux lorsque pareilles questions lui sont adressées par le gouverneur général en conseil.

Bref, la Cour suprême entend des questions d’intérêt national. Aucun tribunal d’instance inférieure ne peut, dans ses jugements, aller à l’encontre d’une décision de la Cour suprême.

Les jugements rendus par ce tribunal sont toujours définitifs et sans appel.

En règle générale, comme c’est la cour elle-même qui décide des causes qu’elle entendra, les appels à la Cour suprême doivent être autorisés.

Pour en savoir plus

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