Justice

 

Voici le contenu dont vous pourrez prendre connaissance dans cette page :

Au Québec, le système de justice repose sur :

  • le droit privé, qui régit les relations entre les citoyens, et qui est codifié sous la forme du Code civil du Québec;
  • le droit public, qui règle les litiges entre les citoyens et l’État, et qui intègre des principes de common law.

Les différents tribunaux du système de justice québécois

Le système de justice du Québec est composé de tribunaux judiciaires et administratifs.

Tribunaux judiciaires

Les tribunaux judiciaires sont ceux qui entendent des causes civiles, pénales ou criminelles en vue, notamment, d’ordonner une action ou de trancher sur la culpabilité d’une personne. Ils sont organisés en paliers. Cela permet, entre autres, l’appel ou la révision judiciaire par un tribunal d’un palier supérieur des décisions rendues en première instance.

Ces tribunaux sont :

  • la cour municipale;
  • la Cour du Québec;
  • la Cour supérieure;
  • la Cour d’appel;
  • le Tribunal des droits de la personne;
  • le Tribunal des professions.

Ces tribunaux sont soumis à plusieurs règles, notamment celles du Code civil du Québec et du Code de procédure civile.

Vous trouverez une description des missions des différents tribunaux judiciaires en consultant la page Le système judiciaire sur le site du ministère de la Justice et le site Web des Tribunaux judiciaires du Québec.

Tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont des tribunaux spécialisés. Ils rendent des décisions dans des causes qui touchent des personnes ou l’État dans leur domaine d’expertise, par exemple le bail de logement. Ainsi, ils peuvent :

  • entendre, en vue de les régler, des conflits
    • entre l’État et des citoyens,
    • entre citoyens;
  • réglementer certains secteurs;
  • protéger le public et le territoire.

Ils ont aussi un rôle de consultation.

Ces tribunaux sont, entre autres :

  • la Commission d’accès à l’information;
  • la Commission de la fonction publique;
  • la Régie des alcools, des courses et des jeux;
  • la Régie de l’énergie;
  • la Régie du logement;
  • le Tribunal administratif du Québec;
  • le Tribunal administratif du travail;
  • le Tribunal administratif des marchés financiers.

Vous trouverez une description des missions des différents tribunaux administratifs en consultant la page Présentation des tribunaux administratifs sur le site Web de la Conférence des juges administratifs du Québec.

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Aide financière

Certains organismes ont pour mandat d’aider financièrement les citoyens dans leurs démarches juridiques. Ces organismes sont :

  • la Commission des services juridiques, qui offre de l’aide juridique;
  • le Fonds d’aide aux actions collectives, qui accorde de l’aide financière pour exercer certaines actions collectives.

Aide juridique

La Commission des services juridiques est chargée d’appliquer la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Cet organisme veille à ce qu’une aide juridique soit fournie aux personnes à faible revenu. Ce service gouvernemental procure à ces personnes l’assistance d’un avocat ou d’une avocate, ou d’un ou d’une notaire, gratuitement ou contre une contribution modeste.

Fonds d’aide aux actions collectives

Le Fonds d’aide aux actions collectives, créé par la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives, a pour mandat :

  • de contribuer au financement des actions collectives en première instance et en appel;
  • de diffuser de l’information sur l’exercice de ces recours.

L’action collective permet à un individu de porter une cause en justice au nom de toutes les personnes qui ont le même problème.

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Pour en savoir plus

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