Contrat de location
Au Québec, l’entente de location se fait habituellement au moyen d’un contrat écrit en bonne et due forme – le bail – que les deux parties doivent signer et respecter. C’est là une formalité importante, car il s’agit d’un véritable contrat qui détermine les responsabilités et les engagements respectifs du propriétaire et du locataire.
À la signature du bail, le propriétaire peut seulement réclamer à l’avance le paiement de la première période de loyer, qui est généralement d'un mois. Il ne peut exiger aucun dépôt pour la remise des clés ou pour couvrir le coût de dommages éventuels. Il doit ensuite livrer le logement à la date stipulée dans le bail.
Ce contrat ne peut être résilié que sur accord des deux parties ou dans certains cas d’exception prévus par la loi. Avant de quitter son logement, un locataire doit donner un préavis à son propriétaire. Pour un bail d’une durée de un an, le préavis doit être donné entre trois et six mois avant la date d'expiration, sinon il sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions. Pour un bail d’une durée moindre, le délai de préavis pourra être plus court.
Pour en savoir plus…
La Régie du logement du Québec propose un , couramment utilisé par les propriétaires de logements.
