Entente - Qualifications professionnelles
Le 17 octobre 2008, le président de la République française, M. Nicolas Sarkozy, et le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, ont conclu une entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Cette entente revêt un caractère novateur et constitue une première entre l’Europe et l’Amérique. Elle vient en appui aux travaux visant la négociation d’un partenariat économique entre l’Union européenne et le Canada.
De plus, le modèle de reconnaissance développé dans le cadre de cette entente est facilement transposable à d’autres territoires.
Pour connaître les métiers et les professions réglementés au Québec et en France pour lesquels un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications (ARM) a été signé, consultez :
Pour information
Bureau d’immigration du Québec à Paris
87-89 rue La Boétie
75008 Paris
Téléphone : 01 53 93 45 45
Courriel
Site Web
En savoir plus sur l’entente
Objectifs
- Lever les obstacles à l’attraction de travailleurs exerçant une profession ou un métier réglementé;
- Faciliter et accélérer, pour les personnes, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles;
- Accroître, dans un contexte de forte concurrence mondiale, la compétitivité des entreprises en facilitant et en accélérant le recrutement de travailleurs qualifiés lorsque le besoin s’en fait sentir;
- Répondre plus efficacement aux besoins de main-d’œuvre, tant dans le secteur manufacturier que dans le secteur des services, en France et au Québec.
Principes directeurs
- La protection de la santé et de la sécurité du public;
- Le maintien de la qualité des services professionnels;
- La réciprocité.
Nature et portée
Par cette entente, le Québec et la France ont convenu d’adopter une procédure commune qui vient faciliter et accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles, procédure qu’ils s’engagent à mettre en oeuvre dans leur législation respective.
Ainsi, l’Entente
- prévoit que les autorités chargées de la réglementation professionnelle sur le territoire de la France et du Québec appliquent cette procédure en vue de conclure des « Arrangements de reconnaissance mutuelle » (ARM) permettant la reconnaissance effective des qualifications professionnelles;
- fixe un échéancier d’un an (31 décembre 2009) pour la conclusion d’ARM visant une trentaine de métiers et de professions, et un échéancier de deux ans (31 décembre 2010) pour les autres professions et métiers réglementés;
- s’applique à l’ensemble des professions et des métiers réglementés en France et au Québec. Elle vise les personnes ayant obtenu leur titre de formation et leur aptitude légale d’exercer en France ou au Québec;
- est basée sur la reconnaissance des qualifications et non sur l'équivalence des diplômes. Elle s’inspire en cela de la directive européenne et des lois québécoises relatives aux professions et aux métiers;
- ne donne pas un accès automatique au marché du travail. Elle vient lever un des verrous entravant l’accès à celui-ci. D’autres mécanismes, variables selon les États, viennent réguler l’entrée sur le marché du travail;
- n’est pas un accord de commerce international. Ce n’est pas non plus un accord modifiant les règles relatives à l’immigration, ni les règles relatives aux contrôles de sécurité applicables à l’entrée des ressortissant étrangers.
Effets
En vertu des dispositions de l’Entente, la reconnaissance des qualifications professionnelles acquise d’une autorité compétente de la France ou du Québec aura pour effet de permettre aux personnes visées d’obtenir, sur le territoire d’accueil, leur aptitude légale d’exercer.
De fait, l’Entente
- accélère et facilite de façon tangible l’accès aux professions et aux métiers réglementés.
- lève l’un des principaux obstacles à la mobilité de travailleurs qualifiés qui, même lorsqu’ils avaient obtenu les visas et les permis leur permettant de travailler sur l’autre territoire, se voyaient refuser le droit d’y exercer leur métier ou leur profession.
- aura pour effet de permettre aux candidats d’occuper plus rapidement un emploi et leur évitera d’avoir à retourner étudier, comme c’est actuellement le cas.
- fera en sorte que les conditions d’accès à une profession ou à un métier réglementé seront connues à l’avance. Un candidat pourra s’enquérir avant de partir des conditions et des délais d’accès à la pratique de son métier ou de sa profession.
Mise en œuvre
Les principes directeurs de l’Entente s’appliquent dès le 17 octobre 2008.
Lors de la signature de l’Entente, les organismes ou les ministères français et québécois chargés de la réglementation pour 12 professions et 13 métiers réglementés ont confirmé avoir officiellement amorcé leurs travaux en vue de déterminer les conditions d’accès aux métiers ou aux professions visés, et se sont engagés par écrit à conclure un ARM dans les mois qui suivent.
Parallèlement, les deux gouvernements ont amorcé le processus visant à introduire dans leur législation les dispositions assurant la mise en œuvre effective des dispositions de l’Entente sur leur territoire respectif. Ces travaux devraient être complétés au cours du premier semestre de 2009.
Après la signature de chaque ARM, si des modifications réglementaires sont requises, on disposera d’une période de six mois pour faire adopter ces modifications.
Plus d’une centaine d’ARM devraient être signés entre la France et le Québec au cours des deux prochaines années, donnant ainsi un accès plus rapide et plus facile à au-delà de 100 professions et métiers réglementés.
Un comité bilatéral de suivi et un secrétariat assureront la mise en œuvre de l’Entente.
Pour en savoir plus
Communiqué : 27 avril 2009 - 14 nouveaux arrangements de reconnaissance mutuelle
Entente France-Québec - La reconnaissance des qualifications professionnelles (PDF, 1,05 Mo)
Texte de l’Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (108,63 Ko)
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