FAQ
Est-ce que je peux bénéficier de l’Entente France-Québec dès maintenant?
Cela dépend du que vous exercez. Il faut que les autorités chargées de la réglementation aient établi les conditions de la reconnaissance dans un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) avec leurs partenaires français. Une fois l’arrangement conclu, quelques mois seront nécessaires pour adopter un règlement afin d’en assurer l’entrée en vigueur.
Quand et où puis-je soumettre mon dossier pour obtenir la reconnaissance de mes qualifications?
Votre dossier doit être adressé à de votre métier ou de votre profession. Vous pourrez présenter une demande dès l’entrée en vigueur du règlement mettant en œuvre l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) conclu entre les autorités chargées de la réglementation de votre métier ou de votre profession en France et au Québec. Vous devrez au préalable vous assurer que vous remplissez les conditions nécessaires.
Qui peut bénéficier des dispositions de l’Entente France-Québec? Quelles sont les conditions requises pour s’en prévaloir?
L’Entente vise les professions et les métiers réglementés en France et au Québec. Les candidats doivent d’abord avoir obtenu leur diplôme d’un établissement reconnu en France ou au Québec et détenir un permis d’exercice valide émis par la France ou le Québec. Ils doivent ensuite fournir aux autorités chargées de la réglementation de leur métier ou de leur profession les documents requis pour l’analyse de leur dossier. La liste des documents et des renseignements requis sera établie par l'autorité compétente concernée en fonction de ce qui aura été convenu dans les arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM).
Je suis d’origine étrangère et j’ai obtenu mon diplôme en France. Puis-je obtenir mon permis d’exercice au Québec?
Toute personne qui a obtenu son diplôme dans un établissement français et qui possède une autorisation ou un permis d’exercice de la France peut, sans égard à son origine ou à sa nationalité, présenter une demande pour faire reconnaître ses qualifications au Québec en vertu de l’Entente.
Si un demandeur ne remplit pas les conditions mentionnées précédemment, il peut demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles par d’autres moyens, notamment ceux prévus au Code des professions.
Les médecins français pourront-ils exercer n’importe où au Québec?
Rien dans l’Entente n’a pour effet de modifier les règles applicables en France ou au Québec aux plans de gestion des effectifs des métiers et des professions. Par exemple, les médecins français qui verront leurs qualifications reconnues par l’Entente devront se conformer aux plans de gestion des effectifs médicaux prévus au Québec.
Comment l’Entente va-t-elle accélérer la reconnaissance des qualifications?
L’Entente prévoit que les candidats pourront connaître à l’avance les conditions d’accès à la profession ou au métier réglementé visé. Dans certains cas, il y aura reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Dans d’autres cas, des mesures de compensation pourront être exigées. Celles-ci seront limitées à un stage accompagné au besoin d’une épreuve d’aptitude. Une formation d’appoint pourra être requise si la santé et la sécurité du public l’exigent. Il est à noter que, dans certains cas, l’expérience professionnelle pourrait aussi combler la différence dans la formation.
Les ressortissants français dont les qualifications seront reconnues au Québec pourront-ils exercer leur métier ou leur profession partout au Canada?
Les règles de la reconnaissance des qualifications professionnelles relèvent de la responsabilité de chacune des provinces. L’Accord sur le commerce intérieur canadien prévoit par ailleurs des règles qui doivent s’appliquer dans toutes les provinces. Néanmoins, il y a lieu de vérifier auprès des autorités compétentes de chacune des provinces les règles applicables concernant la profession ou le métier visé.
Est-ce que j’ai l’assurance de pouvoir travailler dans le secteur d’activités pour lequel je suis qualifié en France, une fois que j’aurai obtenu mon permis d’exercice?
L’Entente concerne uniquement la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle ne donne pas automatiquement accès au marché du travail bien qu’elle vienne lever l’un des obstacles en limitant l’accès. L’Entente aura donc pour effet de permettre aux personnes, dont les qualifications professionnelles auront été reconnues, d’occuper un emploi plus rapidement sans devoir effectuer d’études supplémentaires comme c’était souvent le cas auparavant.
Quels sont les délais à prévoir pour l’obtention d’une réponse, à partir du moment où je présente une demande aux autorités chargées de la réglementation des métiers et des professions au Québec ou en France?
Les autorités chargées de la réglementation doivent fournir un accusé de réception dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, et doivent aviser rapidement le demandeur de tout document manquant. Les candidats obtiendront une réponse dans les trois mois suivant la remise d’un dossier complet. Un délai additionnel d’un mois est possible.
Existe-t-il des contingents prédéterminés pour chaque profession?
Non.
L’Entente s’applique-t-elle uniquement aux Québécois et aux Français?
Toute personne qui a obtenu son diplôme dans un établissement français ou québécois et qui possède un permis d’exercice ou un certificat de qualification valide de la France ou du Québec peut bénéficier de l’Entente, sans égard à son origine ou à sa nationalité.
À qui dois-je m’adresser pour obtenir davantage d’information sur le processus de reconnaissance découlant de l’Entente France-Québec?
1 avenue Léon-Journault
92318 Sèvres cedex
Téléphone : 01 45 07 63 21
Courriel
Bureau d’immigration du Québec à Paris
87-89 rue La Boétie
75008 Paris
Téléphone : 01 53 93 45 45
Courriel
