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Adoption du projet de loi n° 25 - Encadrement de la revente des billets de spectacle

Ce projet de loi n° 25 modifie la Loi sur la protection du consommateur de façon à interdire à un commerçant de revendre un billet de spectacle, d'événement sportif ou culturel à un prix plus élevé que celui autorisé par le producteur.

Communiqué de presse

Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé (PDF, 105 Ko)