1er juin 2012 - Entrée en vigueur de la hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique
Cette annonce s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice dont les mesures visent à offrir aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur accès, plus rapide et moins coûteux, au système de justice.
La hausse au 1er juin 2012 porte à 13 573 $ le seuil d'admissibilité à l'aide juridique gratuite et à 21 026 $ le niveau maximum d'admissibilité au volet contributif pour les personnes seules.
Communiqué et fiche technique
Commission des services juridiques
www.planaccesjustice.ca
