Plan Accès Justice - Adoption de nouvelles mesures favorisant l'accès à la justice en matière familiale

Les nouvelles dispositions permettront à la Commission des services juridiques, par ses bureaux d'aide juridique partout au Québec, d'offrir à moindre coût de nouveaux services aux parents en situation de rupture. Dans le cas des parents admissibles à l'aide juridique, le coût sera assumé par l'aide juridique.

Ainsi, ces parents pourront y obtenir les services d'un avocat pour préparer une entente sur des questions comme le changement à apporter au montant de la pension alimentaire, à la garde des enfants ou aux droits d'accès. Cette entente pourrait ensuite être homologuée par un greffier spécial. La Commission estime pouvoir offrir ce service à partir de janvier 2013.

De nouvelles mesures en vigueur dès maintenant

Le projet de loi permet également une récupération plus simple, plus rapide et sans frais de la sûreté versée à Revenu Québec pour garantir le montant d'une pension alimentaire dans les cas d'exemption de la perception automatique. Cette possibilité existera tant pour les exemptions passées que futures.

Cette mesure est en vigueur dès la sanction de la Loi. Le parent débiteur peut s'adresser à Revenu Québec pour récupérer la sûreté s'il respecte les conditions suivantes : l'exemption doit avoir été accordée depuis au moins deux ans, aucuns arrérages ni frais ne sont dus et le créancier alimentaire doit y consentir.

Communiqué de presse

Projet de loi no 64