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Dépôt du rapport du Comité consultatif sur la copropriété

Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012. Il s'ajoute à un premier rapport produit l'an dernier par la Chambre et dont les recommandations visent à assurer une plus grande protection du public en matière de copropriété et la pérennité du parc immobilier.

Communiqué de presse

Rapport du Comité consultatif sur la copropriété ( 7,23 Mo)