Cour d'appel du Québec
La Cour d'appel est la plus haute juridiction au Québec. Composée de 20 juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège à Québec et à Montréal.
Elle entend les appels des jugements des cours de première instance autant civils que criminels et elle agit en dernier ressort dans plus de 99 % des affaires. La cour d’appel ne refait pas le procès. Elle analyse le jugement rendu et le dossier tel que constitué en première instance. Elle a le pouvoir de confirmer ou d'annuler le jugement de première instance selon la preuve recueillie et le droit applicable au Québec.
Sources
