Cour du Québec
La Cour du Québec est composée de trois chambres : la Chambre civile qui comprend les Petites créances, la Chambre criminelle et pénale et la Chambre de la jeunesse. Elle siège également en matière administrative ou en appel, dans les cas prévus par la loi.
- La Chambre civile entend : les causes pour lesquelles la somme du litige est inférieure à 70 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire;
- les affaires qualifiées « de petites créances », soit celles qui n'excèdent pas 7000 $. La particularité de cette cour est que les parties ne peuvent y être représentées par un avocat;
- les appels des décisions de certains organismes, tels la Commission d'accès à l'information, la Régie du logement, le Tribunal administratif du Québec et le Comité de déontologie policière.
- La Chambre criminelle et pénale entend :
- des affaires criminelles portant sur des infractions sommaires ainsi que des causes où l’accusé choisit d’être jugé devant un juge seul plutôt que devant un juge et un jury.
- Elle est aussi saisie des poursuites entreprises en vertu de dispositions pénales autres que celles du Code criminel.
- La Chambre de la jeunesse entend :
- les causes criminelles impliquant un accusé qui était mineur quand l’infraction qu’on lui reproche a été commise;
- les causes d'adoption et de protection de la jeunesse, c'est-à-dire celles intentées quand la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis.
Sources
