Cour municipale
Instituées par la Loi sur les cours municipales, les cours municipales sont au nombre de 86, réparties sur tout le territoire de la province. Elles sont présidées par des juges municipaux.
Les cours municipales sont saisies de deux types d’affaires : les causes pénales qui concernent les citoyens coupables d’infractions à leurs règlements ou au Code de la sécurité routière et les causes civiles, dans lesquelles les municipalités tentent de récupérer auprès de leurs citoyens des sommes dues pour des permis et des taxes.
Dans certaines villes comme Québec et Montréal, les juges municipaux peuvent aussi entendre des affaires criminelles portant sur des infractions sommaires, par exemple les voies de faits et la conduite d'un véhicule avec les facultés affaiblies par l'alcool.
Sources
