Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. Elle se compose de neuf juges nommés par le gouvernement canadien. Au moins trois de ces juges doivent être choisis parmi les juges de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour supérieure du Québec, ou doivent être membres du Barreau du Québec depuis au moins dix ans au moment de leur nomination. La Cour suprême siège à Ottawa.
La Cour suprême est la juridiction d’appel finale en matière criminelle, civile ou constitutionnelle. La Cour suprême peut interpréter la Constitution canadienne, déterminer la constitutionnalité d’une loi et interpréter une loi fédérale ou provinciale. Il lui revient aussi d’étudier certaines questions touchant les pouvoirs du Parlement canadien et des gouvernements provinciaux lorsque pareilles questions lui sont adressées par le gouverneur général en conseil. Bref, la Cour suprême entend des questions d’intérêt national. Aucun tribunal d’instance inférieure ne peut, dans ses jugements, aller à l’encontre d’une décision de la Cour suprême.
Les jugements rendus par ce tribunal sont toujours définitifs et sans appel. En règle générale, comme c’est la cour elle-même qui décide des causes qu’elle entendra, les appels à la Cour suprême doivent être autorisés.
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