Accès à l'information
La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l'accès) vous donne droit
- au respect de la confidentialité des renseignements personnels;
- à l'accès aux documents de Services Québec et à vos renseignements personnels détenus par notre organisme;
- à la correction de vos renseignements, s'ils se révèlent incomplets, inexacts, équivoques ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par cette loi.
Les demandes d'accès aux documents de Services Québec visées par la Loi sur l'accès doivent être adressées, par la poste, à notre responsable de l'accès à l'information :
Madame Pierrette Brie
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
425, rue Saint-Amable, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Le modèle Demande d'accès aux documents d'un organisme public (PDF, 14 Ko) peut être utilisé.
Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels
Plan de classification des documents
Protection des renseignements personnels
Inventaire des fichiers de renseignements personnels
Registre des communications de renseignements personnels
Études et rapports de recherches ou de statistiques
Documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès
Documents accessibles en vertu du paragraphe 10 de l’article 4 du Règlement
Documents accessibles en vertu du paragraphe 11 de l’article 4 du Règlement
Projets de règlement publiés dans la Gazette officielle du Québec
Renseignements relatifs aux contrats conclus par Services Québec
Documents produits et déposés conformément au Règlement sur l’Assemblée nationale
Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels
Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige chaque organisme public soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) à diffuser diverses informations sur leur site Internet. Cette obligation s’inscrit dans la volonté du gouvernement de faire preuve de plus de transparence envers les citoyens.
Il convient de préciser qu’en matière d’accessibilité aux documents et à l’information, le Directeur de l’état civil dispose de son propre site Internet. Étant régi par le Code civil du Québec, les actes et le registre de l’état civil ne constituent pas des documents visés par le Règlement.
Toutefois, les documents qui ne sont pas directement liés aux actes et au registre de l’état civil, mais qui leur sont accessoires, peuvent être assujettis aux exigences du Règlement. Lorsqu’ils sont visés par le Règlement, ces documents se trouvent dans la section Accès à l’information du site de Services Québec, ou encore leur accessibilité est assurée par un hyperlien vers le site du Directeur de l’état civil.
Les rubriques suivantes présentent les différents documents de Services Québec visés par le Règlement et permettent de les consulter. Haut de page
Pour toute information d'ordre général seulement, il est également possible de joindre Madame Pierrette Brie par courriel. Haut de page
Plan de classification des documents
Le Plan de classification des documents (PDF, 43,59 Ko) représente les activités de Services Québec. Il permet le classement et le repérage des documents.
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Protection des renseignements personnels
Services Québec doit établir et maintenir à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels, comme le prévoit l'article 76 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. En vertu de l'article 4, alinéa 1, paragraphe 5 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, cet inventaire doit être diffusé dans son site Internet.
Services Québec met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels que contiennent les fichiers. Ces mesures répondent aux normes et aux bonnes pratiques en matière de sécurité de l’information. Des mesures de sécurité sont mises en place pour assurer le contrôle physique des différents lieux d’accès, pour limiter l’accès aux fichiers ainsi que pour garantir un environnement réseau sécurisé. Services Québec utilise des moyens d’entreposage et de destruction sécuritaires des documents et de l'information sur support informatique. Haut de page
Inventaire des fichiers de renseignements personnels établi en vertu de l'article 76 de la Loi
- Annexe D du plan de relève – Affaires opérationnelles du SIRF (Système informatique du Registre foncier du Québec) (PDF, 34 Ko)
- Banque de connaissance régionale (PDF, 34 Ko)
- Banque de données de Mon dossier de Services Québec – Entreprises (PDF, 162 Ko)
- Banque de données pour le Bulletin électronique des entreprises (PDF, 162 Ko)
- Célébrants autorisés – Directeur de l'état civil (PDF, 161 Ko)
- Débiteurs du Directeur de l'état civil (chèques sans provision) (PDF, 162 Ko)
- Demandeurs de certificats ou copies d’actes (PDF, 162 Ko)
- Demande de reconnaissance (société religieuse) (PDF, 162 Ko)
- Dossiers des demandeurs de changement de mention de sexe (PDF, 161 Ko)
- Dossiers d’enquête et affaires policières (PDF, 162 Ko)
- Dossier des demandeurs de changement de nom (PDF, 161 Ko)
- DRH – Banque de candidats démontrant un intérêt pour la réalisation de courts mandats (PDF, 77 Ko)
- DRH – Dossier assiduité (PDF, 34 Ko)
- DRH – Dossier carrière et rémunération (PDF, 35 Ko)
- DRH – Dossier Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) (PDF, 34 Ko)
- DRH – Dossier médical et invalidité (PDF, 34 Ko)
- DRH – Dotation de dotation et suivi des effectifs (PDF, 34 Ko)
- DRH – Planification des activités de prévention/santé et sécurité (PDF, 34 Ko)
- DRH – Dossier relations de travail (dossier de l'employé) (PDF, 34 Ko)
- Effectif des postes occupés et des postes vacants (PDF, 34 Ko)
- Fiches d’identification des agents de liaison régionaux de la mission « Communication » (PDF, 161 Ko)
- Fichier de paie (inscriptions au système comptable et importation de données au système de suivi de la masse salariale) (PDF, 162 Ko)
- Fournisseurs de services (soumissions) (PDF, 167 Ko)
- Groupes de discussions et tests d'utilisabilité (PDF, 162 Ko)
- Membres de la mission « Communication » et personnes-ressources en mesures d’urgence (PDF, 161 Ko)
- Plans d'intervention régionaux (PDF, 161 Ko)
-
- Ressources humaines – Gestion prévisionnelle de la main d'oeuvre (PDF, 162 Ko)
- Suivi de la masse salariale (PDF, 162 Ko)
- Système de gestion des commentaires et des plaintes (PDF, 166 Ko)
- Système de gestion des contrats (PDF, 162 Ko)
- Systèmes de gestion des banques de maladies, de vacances, du temps supplémentaire compensé et des mesures d’urgence (Access) (PDF, 162 Ko) Haut de page
Registre des communications de renseignements personnels établi en vertu de l'article 67.3 de la Loi
Études et rapports de recherches ou de statistiques
Documents à venir. Haut de page
Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès
Il s’agit de documents présentant un intérêt pour l'information du public.
Politique sur la réduction des dépenses 2010-2014 (PDF, 35 Ko) Haut de page
Documents accessibles en vertu du paragraphe 10 de l’article 4 du Règlement
La description de tous les services offerts par Services Québec se trouve dans le
Portail gouvernemental de services.
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Documents accessibles en vertu du paragraphe 11 de l'article 4 du Règlement
Cette rubrique contient les lois, les règlements, les directives et les politiques ainsi que les procédures de travail jugées de même nature. Haut de page
Loi, règlements, directives et politiques
- Directive administrative – Règles et procédures en matière de sondage – Services Québec (PDF, 72 Ko)
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 254 Ko)
- Politique-cadre sur la sécurité de l'information de Services Québec (PDF, 101 Ko)
- Politique de gestion des plaintes (PDF, 72 Ko)
- Politique linguistique (PDF, 60 Ko)
- Politique sur la protection des renseignements confidentiels (PDF, 58 Ko)
- Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 69 Ko)
- Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques (PDF, 25 Ko)
- Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (PDF, 124 Ko) Haut de page
Vous trouverez dans la
section Accès à l’information du site Internet du Directeur de l'état civil, les règlements et les directives qui concernent ses activités.
Procédures de travail
Projets de règlement publiés dans la Gazette officielle du Québec
Documents à venir. Haut de page
Renseignements relatifs aux contrats conclus par Services Québec
La diffusion des renseignements relatifs aux contrats s’inscrit dans l’objectif du gouvernement du Québec de rendre compte de façon plus transparente
- des processus d’attribution des contrats;
- de la bonne utilisation des fonds publics;
- du traitement équitable des concurrents.
Vous pouvez consulter, dans le Système officiel d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), les renseignements relatifs aux contrats conclus par Services Québec qui sont prévus à l'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Haut de page
Documents produits et déposés conformément au Règlement sur l’Assemblée nationale
Les documents déposés à l’Assemblée nationale du Québec se trouvent dans la section Documents d’intérêt.Haut de page
